Il est entendu que les présentes conditions sont applicables aux expéditions expresses de ELAXMI-Trans.
La société LAXMI-Trans assure au moyen de son réseau international les prestations suivantes :
- Le transport de documents, c'est-à-dire tout envoi de papiers sans valeur commerciale au sens des services douaniers,
- Le transport de tout paquet et autre qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du service documents.
Les prestations sont assurées exclusivement selon les conditions ci-après définies que le co-contractant déclare bien connaître, auxquelles il déclare adhérer pleinement et qui prévalent sur toutes les autres conditions pouvant figurer sur les documents commerciaux du co-contractant.
1. Tout engagement ou expédition vaut acceptation sans réserve par l'expéditeur des présentes conditions. Aucun employé de LAXMI-Trans ou de l'expéditeur n'a le droit de changer, soit de modifier les conditions énoncées ci-après. LAXMI-Trans ne saurait être tenu par un quelconque accord tendant à modifier les présentes conditions sauf à ce que cet accord soit conclu par écrit sous la signature de l'un de ses responsables dûment habilité. En l'absence d'un tel accord tendant à modifier les présentes conditions, celles-ci constitueront la convention entre LAXMI-Trans et son client.
2. L'expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son envoi, qu'il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable soit dans le pays d'envoi, soit dans celui de la destination, soit encore dans un des pays au travers duquel celui-ci doit être transporté. L'expéditeur autorise LAXMI-Trans à remplir en son nom et à partir des informations qui lui sont fournies, tous documents nécessaires, à faire appel à un commissionnaire en douane.
3. LAXMI-Trans se réserve le droit de vérifier la nature et le contenu des documents et paquets qui lui sont confiés par ses clients, comme de refuser d'acheminer ou de poursuivre le transport d'un quelconque article, même après signature du présent contrat, s'il lui apparaît que celui-ci pourrait être de nature à contrevenir aux présentes conditions ou à occasionner des dégâts matériels à des équipements ou au personnel de LAXMI-Trans ou encore à retarder l'acheminement d'autres envois. Le fait toutefois de ne pas effectuer à priori un tel contrôle ne saurait en aucune façon constituée un aval donné à l'expéditeur qui reste seul responsable de ses déclarations. L'expéditeur garantit sous sa responsabilité que l'envoi est conditionné de façon suffisante pour protéger les marchandises qu'il contient et permettre un transport en toute sécurité dans les conditions normales de traitement.
4. LAXMI-Trans ne garantit pas qu'un quelconque article quelle accepte d'acheminer puisse l'être sans porter infraction à la réglementation d'un quelconque pays ou état, à partir duquel, au travers duquel ou vers lequel l'article pourra être transporté.
5. LAXMI-Trans fournira tous ses efforts afin de livrer les envois de ses clients conformément à tout horaire par elle indiqué. Toutefois il est LAXMI-Trans que toute date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et la responsabilité de LAXMI-Trans ne saurait être engagée en cas de retard, quelque soit l'origine de celui-ci.
6. Il est précisé que les colis légers mais encombrants seront facturés en fonction de leurs poids volumétriques et leurs règles régies par les conventions internationales du transport, à savoir : poids volume taxable = (L x l x H) / 6000
7. LAXMI-Trans conserve dans tous les cas un droit de rétention et de préférence générale et permanent sur les marchandises et documents objet de l'envoi, en garantie de toutes ses créances même nées à propos d'opérations antérieures ou même étrangères aux marchandises et documents retenus.
8. L'expéditeur demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence. LAXMI-Trans ne saurait être tenue responsable pour une quelconque pénalité imposée ou perte occasionnée à la suite de la saisie des envois du client par les douanes ou tout organisme analogue (et l'expéditeur garantit de relever indemne LAXMI-Trans du montant de toute pénalité ou charge que celle-ci serait amenée à supporter du fait d'évènements tels que "ci-dessus".
9. Il demeure de la responsabilité exclusive de l'expéditeur d'adresser d'une façon complète chaque envoi, en y précisant obligatoirement une adresse physique, ainsi qu'un numéro de téléphone, fax, télex du destinataire. LAXMI-Trans n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale. Pour les envois contre remboursement, il appartient à l'expéditeur de la marchandise de préciser le mode de paiement après s'être assuré que celui-ci est compatible avec les pratiques du pays de son débiteur.
10. LAXMI-Trans accepte uniquement d'acheminer les articles ou documents qui sont la propriété de ses clients et l'expéditeur garantit qu'il est dûment habilité à accepter et qu'il accepte les présentes conditions agissant, non seulement pour son propre compte, mais également pour le compte de toute autre personne par laquelle il serait mandaté. L'expéditeur s'engage par les présentes à indemniser LAXMI-Trans du montant total de tout préjudice, dommages intérêts, coût et frais qui pourraient être le résultat d'un quelconque manquement à la garantie souscrite par son client à la présente condition.
11. Les tarifs indiqués par LAXMI-Trans aux clients pour l'envoi sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en ports payés à l'exclusion des frais, droits, notamment droit de douanes et taxes fiscales ou parafiscales relatives à l'importation des envois dans le pays de destination et plus généralement à l'exclusion de toute taxe réglementaire et tout coût et frais résultants qui sont facturés aux destinataires. LAXMI-Trans se réserve le droit de refuser d'effectuer la livraison de l'envoi jusqu'à ce que tous ses coûts de frais lui aient été réglés par le destinataire. Si le destinataire n'en effectue pas le règlement, l'expéditeur sera responsable du règlement des dits coûts et frais, y compris le cas échéant des frais de retour.
12. Toutes réclamations formulées par un client à l'encontre de COLIS XPRESS en vertu des présentes devra être notifiées par écrit par ce client aux bureaux de ELAXMI-Trans ayant accepté l'envoi dans les 14 jours à partir de la date de l envoi aux destinataires ou en cas de non remise dans les 30 jours à partir du jour où la remise de l'envoi aurait du être effectuée.
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de LAXMI-Trans au delà de cette limite de trente (30) jours et ne sera recevable que si le montant total du transport a été intégralement acquitté, toute possibilité de compensation étant exclue.
Toute action contre LAXMI-Trans sera prescrite au delà d'une période d'un an, à compter de la date de remise de document ou en cas de non présentation de l'objet transporté au destinataire à compter de la date d'émission de la lettre de transport.
13. Aucun objet ayant une valeur commerciale quelconque n'est susceptible de faire l'objet d'un envoi par le service document . Seules seront susceptibles de faire l'objet d'un tel envoi les valeurs non négociables de toutes sortes à l'exclusion de tous les courriers ayant un caractère personnel ou privé, de toutes photographies ou négatifs photographiques, plans, calques, contre-calques, disques ou bandes magnétiques enregistrées ou non, et à la condition expresse dans tous les cas que l'expéditeur ait conservé le moyen d'en assurer la reproduction et la reconstitution.
14. En aucun cas LAXMI-Trans n'accepterait d'acheminer des billets de banques, des timbres-poste de collection ou fiscaux ou autres, les titres, valeurs ou effets négociables, en ce compris les chèques bancaires ou de voyage non annulés, les ordre de paiement ou reconnaissance de dettes, ni encore les documents à caractères obscènes, et les documents à caractère politique qui serait de nature à enfreindre une quelconque réglementation applicable dans l'un des pays duquel, vers lequel ou à travers lequel l'envoi doit ou pourrait être transporté.
15. Passé un délai de 48 heures de vos plis et colis dans nos locaux pour quelque raison, il vous est facturé après ce délai les frais d'emmagasinage.
16. LAXMI-Trans ne remettra les envois qu'au seul destinataire mentionné lors de l'enregistrement.